Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à toute adresse terminant par bylaw.fr ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société. Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter de la même manière qu'il s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 1 - Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Client: Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Service proposé sur le Site et devient alors Client.

Données Clients: Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes.

Site: Le Site internet accessible à l’adresse https://bylaw.fr dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur.

Service: Ensemble de fonctionnalités proposées sur le Site et misent à disposition du Client via la plateforme de gestion de contrats.

Société: La société Bylaw, société par actions simplifiée au capital de 12 500 euros, domiciliée au 22 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 878 191 626, représentée par son Président Adrien Aboudaram.

Plateforme: L'outil de gestion d’informations légales et financière mis à disposition du Client par la Société.

Documents: L'ensemble des documents créés et importés par le Client via la Plateforme.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site et la Plateforme.

Article 2 - Objet

Le présent document constitue les CGU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Article 3 - Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGU et CGV et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGU et CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU, CGV ainsi que la Politique de Confidentialité par le biais d’un bouton cliquable « Accepter la commande » lors d'une commande du Service réalisée en ligne, sinon, suite au renvoi signé du devis préalablement édité et envoyé au Client par Bylaw.

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGU ou CGV, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGU ou CGV n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGU et CGV à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 - Inscription au Service

Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGU, CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

- Dénomination sociale ou Raison Sociale - Nom et Prénom

- Email

- Mot de passe

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Article 5 - Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible à partir du Site.

Article 6 - Le Service 6.1 Objet

La Plateforme propose un service de d’analyse et de création de document qui permet au Client d’automatiser et de faciliter certains aspects de sa profession. La Plateforme permet de créer des documents et modèles, d’extraire efficacement et automatiquement certaines informations ainsi que de collaborer avec entre collègues. La Plateforme propose de nombreuses fonctionnalités aidant le travail des professions juridiques.

La Société se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes. Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n’est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.

Dans le futur, la Plateforme proposera également l’intégration de solutions tierces.

Le Client est l’exclusif responsable du contenu des documents transférés via la Plateforme ainsi que des informations qu’il a choisi de donner ou de ne pas donner. Il est l’exclusif responsable de l’utilisation qu’il souhaite faire de la Plateforme.

La Société ne garantit pas la conformité et l’efficacité juridique des Documents transférés par le Client ou ceux qu’ils pourraient créer par le biais de la Plateforme. De même, la Société ne garantit aucunement la véracité ou la conformité des informations qui sont automatiquement extraites par la plateforme. Le Client est le seul responsable des informations qu’il utilise et fait son affaire personnelle de vérifier leur véracité.

Le Client à la possibilité de transférer et de créer des documents par le biais de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme ne doit en aucun cas être assimilée à un service de stockage de documents et d’informations à long terme. Ainsi, la Société ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l’effacement des données du Client et recommande grandement au Client d’utiliser un service de stockage spécialisé pour assurer la sauvegarde de ses données.

La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. L’objet de la Société n’est pas le conseil juridique et la Société n’exerce aucune activité de consultation juridique et son activité ne consiste pas à donner des conseils juridiques à ses Clients. Toutes les informations fournies par la Société à ses Clients ne constituent jamais des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilisé. Si le Client souhaite obtenir des conseils juridiques, la Société l’invite à s’adresser à un professionnel du droit habilité à le faire.

6.2 Accès au Service

Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe.

6.3 Paiement

Toute utilisation de la Plateforme se fait par paiement par virement bancaire via le service de paiement sécurisé fourni par la société BNP Paribas. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Accepter la commande ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

6.4 Commande et Facturation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiqué. Chaque facture est transmise au client par courriel.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 7 - Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les

« Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Article 8 - Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service et son amélioration.

Article 9 - Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGU et CGV ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Article 10 - Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, la Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Article 11 - Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Articlee 16.

Article 12 - Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

- sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité

- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Article 13 - Obligations et responsabilité de la Société

13.1. Non-respect des CGU et/ou CGV

En cas de non-respect des CGU et/ou CGV, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

- du contenu des Données Clients ;

- du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

13.3. Abonnement

Le Client qui souscrit au Service déclare accepter, en même temps que les présentes CGU, les conditions relatives à ce service situées dans un document annexe intitulé 'Conditions Générales de Vente' accessible depuis le Site.

Article 14 - Obligations et responsabilité du Client

14.1. Utilisation

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

Chaque Client s’engage notamment :

- à vérifier l’exactitude des informations transmises ;

- à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

- à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

14.2. Engagements du client

Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client.

Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

14.3. Défaut de fonctionnement

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

14.4. Paiement

Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

Article 15 - Résiliation – Interruption du Service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGU.

Article 16 - Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 17 - Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Article 18 - Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Article 19 - Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGU et CGV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Article 20 - Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGU et CGV ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 21 - Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGU et CGV.